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Nouvelle réglementation sur les étoiles Françaises - Mai 2010
En Octobre 2009, le système de classement des hôtels de tourisme et d'attribution des étoiles a été réformé, afin d'harmoniser les normes de l'hôtellerie française avec celles de l'hôtellerie internationale et assurer ainsi une meilleure lisibilité de l'offre française.
La nouvelle grille de classement intègre de nouveaux critères de confort, de qualité de service et de développement durable (par exemple, accès à Internet, accessibilité aux personnes handicapées, équipement en ampoules basse consommation, utilisation de produits d'entretien écologiques,....) et comporte entre 225 et 233 points de contrôle selon la catégorie de l'établissement.
Le contrôle du respect des critères permettant le classement dans une catégorie donnée, sera désormais effectué par des cabinets d'audit spécialisés et non plus par la DGCRF.
D'ici à 2012, tous les hôtels qui souhaiteront bénéficier d'un "classement", quelle que soit la catégorie, de 1 à 5 étoiles, devront se soumettre à ces nouveaux critères d'attribution et les faire impérativement valider par un cabinet d'audit accrédité.
Le classement de l'hôtel repose toujours sur la base du volontariat et la procédure en est initiée et prise en charge par l'exploitant de l'établissement.
Modalités d'obtention du nouveau classement
• L'hôtelier adresse une demande de classement à l'un des cabinets d'audit accrédité par le COFRAC : Bureau Véritas.
• Le cabinet accrédité réalise l'inspection de l'établissement pour vérifier sa conformité aux exigences minimales de la catégorie (cette évaluation comprend une visite mystère pour les catégories 4 et 5 étoiles)
• Dans les 15 jours suivant la visite d'inspection, le cabinet accrédité remet à l'hôtelier une attestation de visite et un rapport de contrôle détaillé portant avis sur la catégorie de classement demandée
• L'hôtelier adresse son certificat de visite à la Préfecture, pour décision de classement
Le classement est accordé pour 5 ans.
Le classement d'un hôtel, effectué selon la règlementation précédente, reste valable jusqu'au 21 juillet 2012, date à partir de laquelle il devra être demandé selon les nouveaux critères.
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Source : www.minefe.gouv.fr
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